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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af20cdc6046d476f169a

13 avril 2026

13 avril 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af2fcdc6046d476f17e6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur qui s'est régulièrement présenté.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0af61cdc6046d476f1c87

13 avril 2026

13 avril 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb1435cdc6046d47c7ec1d

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb144ccdc6046d47c7ed94

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb1478cdc6046d47c7f0da

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb148ecdc6046d47c7f266

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14a4cdc6046d47c7f417

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14e7cdc6046d47c7fa4b

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb1522cdc6046d47c80094

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb154fcdc6046d47c80404

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc6054cdc6046d47e8388c

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fc60dccdc6046d47e845a6

4 mai 2026

4 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e63cdc6046d471cf98e

11 mai 2026

11 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b62facdc6046d471d4965

11 mai 2026

11 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b6319cdc6046d471d4b27

11 mai 2026

11 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64a7cdc6046d471d65ac

11 mai 2026

11 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64bdcdc6046d471d66ed

11 mai 2026

11 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a10dd81cdc6046d479fb22c

18 mai 2026

18 mai 2026

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.

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Trib. de Commerce

69f1d9c7cdc6046d47f319cb

22 avril 2026

22 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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