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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Par exploit de la SAS WATERLOT & ASSOCIES Commissaires de Justice associés à LILLE en date du TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, la Société [X] [D] dont le siège social est sis au [Adresse 5] a fait donner
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
2026 AN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2023/1698 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public ». Le contrat signé par les parties est intitulé « contrat cadre sans exclusivité » et stipule à son article 2.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
le siège est sis [Adresse 4], représentée par Maître Franz VAYSSIERES Avocat [Adresse 5], son mandataire verbal, DEFENDEUR Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés
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