L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

intérêts résultant de l'inexécution conforme du contrat par la société EPHISE ; Attendu que l'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Sur le paiement d'une clause pénale : L'article 1231-5 du Code civil précise : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. » L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « …Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Une telle clause est régie par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Sur les frais d'expertise L'article 3.3 du pacte d'Associés prévoit que « En cas de préemption, la Partie ayant préemptée paiera les honoraires et débours de l'expert ».

L'article 1235-1 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Application de la clause pénale L'article 1231-5 du code civil, issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

le paiement de la somme de 341 326,05 euros TTC au titre des indemnités de résiliation L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

DÉFENDEUR - représenté(e) par Madame [R] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD

L'article 1231-5 du Code civil prévoit que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Sur la mise en œuvre de la clause pénale et les sommes dues à la société [K] Attendu que l'article 1135-1 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

L'article 1231-5 du même code dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Mais, s'agissant de l'indemnité de résiliation, faisant application de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre