Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

société INFINITY MANAGEMENT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : loyers impayés 6.306,08 € TTC pénalités contractuelles 40,00 € HT loyers à échoir 9.459,12 € TTC Clause pénale

commerce de Toulon a autorisé la société JALIS à notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 10 890 €, celle de 1 089 € au titre de la clause pénale

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