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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46c3bcdc6046d47c30e58

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46c64cdc6046d47c310e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46df5cdc6046d47c32a4f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ecacdc6046d47c33828

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ee2cdc6046d47c3399d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46ef0cdc6046d47c33a87

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46efdcdc6046d47c33b7e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f0bcdc6046d47c33c62

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f19cdc6046d47c33d17

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f30cdc6046d47c33e8c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f3ecdc6046d47c33f89

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e46f4dcdc6046d47c34070

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4717ecdc6046d47c366cb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e471c2cdc6046d47c36b14

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47218cdc6046d47c37085

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47234cdc6046d47c37218

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472bacdc6046d47c37aa8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e472d8cdc6046d47c37c87

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4730ccdc6046d47c38227

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e47333cdc6046d47c384ae

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard

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