TERRASSE DU CRESTET d'obtenir une mesure d'expertise avant tout litige et tout débat au fond conformément aux dispositions de l'article susvisé, * Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction qui pourra

société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand prise en la personne du Ministre Flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports

libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui appartenir en propre, faute de quoi il pourra

liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » En faits : La fin de la deuxième période d'observation étant fixée au 29/08/2025, aucun projet de plan n'a été présenté, lequel ne pourrait

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Compte tenu de l'absence d'actif disponible identifié et du passif recensé d'un montant de 17000,90 €, l'état de cessation des paiements de la débitrice semble avéré et une procédure collective pourra

provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la société EXCELSIOR aux entiers dépens, * Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra

Le redressement judiciaire est manifestement impossible car il ne reste que 2 véhicules dans les actifs de la société, et leur vente ne pourrait pas rembourser les dettes ou payer les charges.

désignation d'un expert ayant pour mission d'analyser l'ensemble des opérations comptables, financières, sociétaires, ayant affecté Paint [D] afin de déterminer les conséquences des fautes de gestion pouvant

Juger que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf

Le Tribunal pourrait ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La date de cessation des paiements pourrait être fixée à 18 mois compte tenu de l'ancienneté de la créance fiscale.

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

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leur charge, Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait

Elle émet un avis favorable avec une réserve au sujet de la dette URSSAF résiduelle mais qui pourrait de toute façon être réglée, => Madame [T] [X], représentante des salariés, n'émet pas d'observation