3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François

le délai de 4 semaines prévu aux CGV pour l'indemnisation en cas d'annulation ; * Les obligations de l'Ensemble Contractuel étant synallagmatiques, WEBEDIA n'ayant pas rempli son obligation de privatisation

DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n°2023J00407 et 2025J00079 ; ATTENDU que le tribunal prend acte que la mission de Maître [B] a prit

destinataire la société O LISBOA * un courrier LRAR en date du 19 février 2024 portant la mention " mise en demeure avant poursuites" et son accusé de réception par le destinataire la société NUMERIC PRINT

Désigne SCP [G] [A] - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

Monsieur [C], président de la société INGENUUS, alors persuadé d'un détournement de clientèle au profit de la société [Localité 1], et dont sa collaboratrice, Madame [I] serait à l'origine, prit l'initiative

Désigne SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que

Désigne SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que

324 775 733 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur Fabrice PRATX

3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François

Suite à sa réitération le 28 octobre 2025, les requérantes se sont rapprochées de leur conseil, lequel priait la société [Adresse 7] par lettre recommandée avec avis de réception le 29 octobre 2025 de

CONSTRUCTION SAS a été placée en liquidation judiciaire, la SCP MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

3 du Code de Commerce une période d'observation d'une durée maximale de six mois, Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d'Inventaire : SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUY EN -Jennifer PRAT-François

somme de somme de 14 935,28 euros HT à la société EMC EXPERT MEDIA CONSEIL à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale partielle de la relation commerciale établie afférente aux publications Print

graves (erreurs d'adresse, d'e-mail et de n°SIRET, ajout d'une mention « provisoire » , défauts d'alignement), révélant une manipulation par l'utilisation d'un outil de conversion PDF dénommé Microsoft PRINT

Désigne SCP Anthony COUCHOT - Alexandre MOUYEN-Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice, commissaire de Justice, pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine

Par exploit en date du 09.02.2023 de la SCP COUCHOT MOUYEN PRAT SALA, commissaires de justice associés à Dax, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a

crédit-bail n° 311982BNO : La somme de 139.732,45 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter du 15 ionvieu 2026 avec acriteliantien inqu'il parfeit aciement décompagée acrime prit