Il en résulte que Crédipar, bailleur, est bénéficiaire par priorité de l'indemnité d'assurance, tel que prévu à l'article 15.3 des dispositions générales, en cohérence avec les dispositions du contrat

la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur les délais de paiement, vaudra acceptation des remises et délais de payement ; RAPPELLE que les remboursements effectués s'imputeront en priorité

société IMMEDIAT SERVICES ET PROPRETE, augmentée des intérêts au taux conventionnel, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * JUGER que les paiements effectués par la défenderesse s'imputeront par priorité

de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan et dit que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité

commençant par les plus faibles, dans la limite de 5 % du montant du passif ; DIT que les frais de justice (frais de greffe) ainsi que les honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront réglés en priorité

de la société DEUS SPORT à la somme de 2 761,65 € TTC En toute hypothèse et subsidiairement : * Allouer à la SARL DEUS SPORT des délais pour un règlement sur 24 mois, les paiements s'imputant par priorité

présent exploit ; EMPLOIE les frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SARL FIRE WALL, DIT et JUGE que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité

* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Elle s'appuie sur l'article 1342-10 du code civil pour demander à la banque d'imputer ces paiements en totalité et en priorité sur le montant du capital restant dû et non sur les intérêts.

cet échéancier ; DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, DISONS que les paiements s'imputeront en priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité

Constate que le plan a fait l'objet d'une acceptation unanime, Qu'il n'y a pas lieu dès lors à appliquer la règle de la priorité absolue à l'égard des classes ayant voté contre le plan Constate le respect

jugement d'homologation de plan, sera adressé au Commissaire au Plan au moins 30 jours avant la date d'échéance pour satisfaire aux délais d'encaissement, Dit que les frais de justice sont payables par priorité

dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL SADOT & PROUST