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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENDREDI
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 6 juin 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a9b6f4cdc6046d47a07837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 6 juin 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Monsieur [K] [J], [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 31 octobre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69b29edfcdc6046d47675bda
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier
Source officielleVENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier
Source officielleVENDREDI
69a91c9bcdc6046d478f378b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier
Source officielleVENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce
Source officielleVENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST
Source officielleVENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SELARL ETOILE Avocats,, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 juin 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35a32cdc6046d4713f904
7 avril 2025
7 avril 2025
utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni
Source officielleVENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Olivier
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
la SELAS VERSUS, [Adresse 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 4 octobre 2024 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Maître [N] [V], [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN
Source officielleVENDREDI
69a99ac8cdc6046d479cb24f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé
Source officielleVENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie
Source officiellePage 6 sur 7