AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6b9c8cdc6046d4730493b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
devant le Tribunal; que l'assignation a été remise à personne; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant
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Trib. de Commerce
69c6ba0acdc6046d47304dff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ; Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant
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