AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'ordonnance a été signifiée à la SARL LES DIX SEPT ABBES en la personne morale de madame, [W], [N], gérante, habilitée à recevoir l'acte, par la SELARL, [T], commissaires de justice associés,, [Adresse
Source officielle5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
Page 6 sur 6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte du 6 mai 2024, signifié par remise à l'étude, ML CONSEILS a fait donner assignation à M.
Source officielle