AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 5 juin 2023, la société AYDON met en demeure la société ACTIVSKILL de procéder au règlement de l'indemnité de 50.000 euros correspondant à la violation de la clause de confidentialité compte tenu des
Source officiellePage 6 sur 59
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23/07/2026
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12/07/2026
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VIOLLET, Eric, Exerçant, sous, l'enseigne, A.M.V, AUTO
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : SELARL EKIP', Prise en la personne de Me Marie-Adeline ROUSSELOT-GEGOUE 9 rue Audry de Puyravault, 17300 ROCHEFORT - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01548
12/07/2026
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Trib. de Commerce
69a1218dcdc6046d47e0b979
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce même mandat prévoit l'octroi d'une indemnité forfaitaire compensatrice du préjudice subi en cas de violation de la clause précitée.
Source officielle