En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 848 050 357 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [U] [X] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI

RCS [Localité 1] : 825 275 936 Représenté à l'audience par Monsieur [X], son père, aux termes d'un pouvoir spécial ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI

social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 009 459 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [N] [G] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [T] ( Pièce n°4 ), régularisée via la solution YouSign le 25 septembre 2025 (Pièce n°4.1).

L'[Localité 3] (Établissement Recevant du Public) n'existe pas et la responsabilité de la société [G] [Y] SARL est engagée vis-à-vis de son acheteur dont elle doit réparer le préjudice.

Selon H-Securitisation, Kap Wan lui a vendu les Factures via la plateforme Edebex aux termes de deux actes de cession en date respectivement des 12 et 26 août 2021.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00637 (521 983 007) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.