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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
A l'audience du 29 février 2024 l'affaire est radiée en raison de l'absence de la demanderesse. Elle est rétablie à l'audience du 30 mai 2024 sous le numéro 2024020623.
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
En l'absence de candidats, un procès-verbal de carence a été établi.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La société LOCAM soutient que les contrats de location financière proposés donc exclus du dispositif du Code de la Consommation dont l'adversaire entend se prévaloir conformément à l'article L.221-2 du
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
démarchages de la part de GP CONCEPTS ; * Que selon la jurisprudence, le bien-fondé du motif du recours à l'article 145 du CPC ne relève pas du juge des référés, mais des juges du fond ; * Que le secret
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