Devant l'inaction de la société CK RENOV, une demande portant injonction de payer a été soumise au président du tribunal de Pontoise en date du 6 mai 2024, qui a rendu son ordonnance le 3 juin 2024.

Enedis réplique : * que sa responsabilité quant à l'absence de résiliation du marché est actée en ce qu'elle n'a pas honoré l'obligation d'achat de 2 702 000 € sur la durée du contrat qui la liait à [

CONDAMNER la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE aux entiers dépens.