Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

de remise de la comptabilité au mandataire, qui l'a pourtant sollicitée, et l'absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d'importantes défaillances de nature à emporter une présomption

commerciale, industrielle, artisanale ou toute exploitation agricole, ou de toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale; * ORDONNER la signification de la

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00524 SARL Protek'Phone [Adresse

Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L

qualité Directrice Générale [Y] [M] représentant de la défense SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z] [I] Mandataire judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise

dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F289 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SARL SMILE [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 952 975 902 Activité

, les modalités de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise

DEMANDEUR(S) : * Sàrl LES 1001 SAVEURS DE [M] [Adresse 1] Activité : Les services de traiteur aux particuliers et aux entreprises, à domicile ou dans les lieux choisis par le client, l'organisation

patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » La jurisprudence retient que l'absence de remise des documents comptables au liquidateur fait présumer une absence de tenue de

[T] [M] a été convoqué à l'audience du 30/09/2025 devant le tribunal de commerce de Bastia par lettre recommandé avec accusé de réception ; Ladite lettre n'ayant pu être remise au défendeur, il a été

L'absence de réponse aux demandes, de règlement de passif, et d'activité de longue date démontre que la cessation des paiements est effective depuis, à minima, l'apparition de dette donc une durée supérieure

L'absence totale de tenue de comptabilité L'absence de remise ou de tenue de comptabilité constitue une faute objective pouvant entraîner une faillite personnelle (article L. 653-5, 6° du code de commerce

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

[Y] [E], le liquidateur n'a pas été en mesure de recueillir des informations sur les causes des difficultés de l'entreprise ; Attendu en outre, que M.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : D0002073 N° PCL : 2025J01046 N° RG : 2025P01778

est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

FAITS Monsieur [W] [F] (RCS [Localité 2] 507 701 563) exerce une activité de commerçant ambulant sur les marchés.