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Procédures Collectives

69ade136cdc6046d47f94a59

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

matériaux qu'en savoir faire * D'avoir une unité dédiée aux produits complexes, unitaires ou de très petites OPCA a donc besoin de croitre et c'est dans cet esprit que le « Bond Capacitaire » avec l'absorption

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De même en cas de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transmission universelle du patrimoine ou autre opération similaire affectant le prêteur, la caution accepte d'ores et déjà et inévocablement

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de travaux d'expertise que la situation financière de BTMR est saine, la trésorerie excellente, la seule source de difficultés financières se trouve dans l'absorption de sa rentabilité sous

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, la société d'assurance de droit luxembourgeois, AIG EUROPE, a acquis par fusion-absorption la société de droit anglais AIG EUROPE LIMITED avec effet au 1er décembre 2018, tel qu'attesté par

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En mai 2022, AFFA était informée du projet d'absorption de CPCP auquel elle a formé opposition (assignation du 23 juin 2022) et demandé la mise en place de garanties de la dette envers AFFA par la société

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