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de ce règlement ; Que la société BS CLINIC [Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par le secret professionnel de cet ordre ; Que la demande

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TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SASU D&O MANAGEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître Gilles BROCA, Avocat

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

statuer sur les demandes de la requérante ; Juger recevables et bien fondées ses demandes ; Rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [U] ; CONDAMNER Monsieur [C] [U] à payer

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6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

* RESERVER les dépens ».

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

, * Dire et juger mal fondées les demandes de TOKHEIM, En tout état de cause, * Débouter TOKHEIM de l'ensemble de ses demandes

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audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : DEBOUTER Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; JUGER que le jugement à intervenir ne sera pas assorti de l'exécution provisoire

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les

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Référés

69e7b795cdc6046d470d17e5

Commerce

15 janvier 2026

A noter par ailleurs que Monsieur [T] avait par ailleurs plusieurs autres activités professionnelles ; Que par conséquent il ne pourra qu'être débouté de sa demande.

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4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déboutera Orpheus de sa demande de communication de documents.

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b2c2f1cdc6046d476a559f

Commerce

27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 27/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2025 DEMANDEUR(S) Maître [G] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour

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Trib. de Commerce

69a51a45cdc6046d47367e9d

Commerce

22 janvier 2026

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que les demanderesses seront ainsi condamnées aux entiers dépens de l'instance.

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Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

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DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne lui appartient pas de statuer sur les demandes de « juger » et « dire et juger », qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

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Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

Et rejetterons les demandes à titre subsidiaire de MM [P] et [A]. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce