dus en vertu du contrat de crédit-bail n° 85050387894, * Condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résiliation du contrat de crédit-bail et la demande de provision Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de crédit-bail conclu le 5 avril 2019 comportait

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer l'action de la SA BRED COFILEASE recevable.

[G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

* Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 10% au titre du bail commercial soit la somme 974,08€ pour les loyers et accessoires.

demande de : Vu les articles 858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

Par LRAR du 18 janvier 2024, VALOCIME met fin au Contrat à effet du 8 mars 2024. Par LRAR du 8 mars 2024, M.

Le contrat de crédit-bail a fait l'objet d'une publication régulière au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 29 juillet 2019 au profit de la société BPCE LEASE SA.

[N] en mettant fin au bail en cours a fait perdre toute chance de parvenir à une cession du fonds de commerce.

Elle estime que l'action de Laser Ins n'est qu'un détournement de procédure, qu'elle se prétend faussement victime de la rupture des relations commerciales et tente de désamorcer les demandes de Moba pour

Tous travaux permettant les économies d'énergie.", aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de droit, et d'ordonner la restitution des biens donnés à bail.

social est sis [Adresse 2] et de Monsieur [K] [B], d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 07 avril 2025, siégeant en matière de référé, aux fins

Pièce n°1 : Acte de vente Pièce n°2 : Bail commercial Monsieur [L] [B] et Monsieur [A] [E] se sont portés caution solidaire.

De plus, la société [H] indiquait que, faute de régularisation, le contrat de crédit-bail serait résilié et la société [K] [S] TRANSPORT serait tenue de restituer le véhicule.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

du Code de commerce, ces dernières étant postérieures à la signature du bail.

de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, conformément aux dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce.

, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise d'effet du bail, le loyer annuel de base indexé

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »