à l'Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir : * paiement de leur créance à concurrence de 60 % sur 4 ans par échéances linéaires, DONNE ACTE

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F506 et 2024F2137 ; ARRETE le plan de redressement proposé par la SARL AIR GAINE SERRURERIE aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F294 et 2025F1640 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte

Monsieur [F] [I] au titre de ses rémunérations variables (2018, 2019, 2020 et 2021), en ce compris les compléments d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de départ * Constater que par acte

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [V] [O] s'est porté caution solidaire de la Société TECHNOMETAL 2 pour un montant de 96 000 € couvrant le paiement en principal, des intérêts et le cas

du 15 novembre 1965 relative à la signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Président de ce Tribunal en date du 12 septembre 2025 l'autorisant en application de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA La demande contenue dans l'acte

Faisant état d'inexécutions de ses obligations contractuelles par la société EMBRUNDIS a, suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, assigné la société EXKAL FRANCE devant le tribunal

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne l'[E] [U] [K] et M.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 24 créanciers, représentant 72,18 % du passif soumis au plan.

Mme [D] [P] a donc un intérêt patrimonial personnel à cette société et effectue des actes de commerce.

Sur le cautionnement en garantie du prêt professionnel Par acte sous seing privé du 29 août 2018, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la SARL LE DRESSING DE LOLO, un prêt professionnel de la

civile lui a été adressée avec copie de l'acte.

Le même jour, Mr [B] a signé un acte de cautionnement dans la limite de 10.000 euros.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Suivant acte

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F28 et 2024F1417 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F279 et 2024F1768 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte