C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience du 11 avril 2023 en présence des parties.

rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL,

En l'espèce l'action tend à la reconstitution de l'actif de la société en liquidation judiciaire, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective.

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que le 3 août 2022, la société FOURNIL SAMMARTANO WALTER d'une part et Monsieur [N] [K] et Madame [B] [M] épouse [K] d'autre part ont signé un protocole de cession

Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de CEGID (SAS), accepté par QUALITAIR CORSE (

Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L'action de la société EES INDUS PROVENCE est parfaitement recevable.

part, d'interrompre efficacement le délai de prescription/forclusion qui encadre son action relative à l'encontre des assureurs des locateurs d'ouvrages responsables et encore de celui d'entre ce dernier

MUSIQUE, * Ordonner à la société AMAZON EU SARL de laisser le compte MARKET PLACE de la SAS KARAOKE PARIS MUSIQUE actif et ce jusqu'à l'audience de référé du 17 décembre 2024, * Ordonner à la SAS KARAOKE

Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 05/01/2026.

, Avocat au Barreau de PARIS.

formée par la Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE à l'encontre de Madame [R] [Y], non commerçante, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 2]; * DESIGNER le Tribunal Judiciaire de PARIS, seul compétent au

[A] étant à l'initiative de l'action, il en résulte que le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent pour connaitre du litige.

Partie défenderesse : SAS DIGITAL BRIDGE, (RCS PARIS 824 738 041), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [G] [C] [V], demeurant [Adresse

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

A la barre, Monsieur [A] [H] et Madame [B] [F] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société CAP [Localité 1], laquelle accepte ce désistement.

autre partie de toutes leurs demandes fins et prétentions à l'encontre de la société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION ; En conséquence et plus précisément : * Débouter la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES

Adresse 1] LITUANIE Comparant par Maître [L] [Y] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [O] [A] [R] [Adresse 2] Comparant par Maître Pascal LÊ DAI et Maître Loïc DEYROLLE Copies aux conseils des parties

demandeur, suivant ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE (Art. 331 CPC) CONTRE : CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE" [Adresse 2] Comparant par Maître Eve MUZZIN et Maître [K] [V] Copies aux conseils des parties

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/01/2026.