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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ce5f3dcdc6046d47dae9e3
13 janvier 2025
d'INITIAL, l'a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
PRESTIGE & CLASSIC DESIGN et ART AND STONE contestant le motif de rupture de la mission et réclamant le solde des factures dues, outre sa commission de 10 %, tout en laissant à ses interlocuteurs de revoir
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
Le 22 novembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception, ETAM DEVELOPPEMENT met en demeure MMA de revoir sa position de refus de prise en charge des pertes d'exploitation, en vain.
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
La société ASENIUM est une société par actions simplifiée au capital de 612 220 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 799 984 760, dont le siège social
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
La demande de résiliation des contrats n'est justifiée ni par les difficultés économiques d'une société dont la rentabilité est reconnue par ailleurs excellente, ni par la nécessité de revoir le modèle
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* la société LES DESSERTS de TANTE [P] ne juge pas justifié de demander une intervention en garantie, ni d'envisager une action en vice caché, ni verbalement ni par écrit que ce soit auprès de la société
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Par jugement en date du 6 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris, constatant que ladite révocation s'était effectuée sans juste motif et dans des conditions vexatoires, a condamné EURAFI à indemniser
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