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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69d8c585cdc6046d47c01762
Par requête en date du 23/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2b007cdc6046d47c7df12
16 octobre 2025
Par requête en date du 19/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [P], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
Procédures collectives
69dd254acdc6046d471ace77
20 janvier 2025
de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8acdcdc6046d47c9b759
1 octobre 2025
En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Me [J] [C] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
Par requête en date du 21/02/2025 ; la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [B], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
Par requête en date du 13/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8da54cdc6046d478ab6f1
Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8da87cdc6046d478ab9a2
Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8db01cdc6046d478ac09e
Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [I], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2a934cdc6046d47c74f0a
10 juillet 2025
Par requête en date du 15/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Z], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69dd9c8bcdc6046d47263d0f
12 janvier 2026
69dd9ca0cdc6046d47263e5c
69dd16d2cdc6046d4719471b
6 janvier 2025
69e89592cdc6046d471dbfcf
13 avril 2026
69e895cacdc6046d471dc49e
69e895decdc6046d471dc650
69e895fccdc6046d471dc8da
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