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1 623 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c555cdc6046d47c0141c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c585cdc6046d47c01762

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 23/02/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b007cdc6046d47c7df12

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par requête en date du 19/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [P], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd254acdc6046d471ace77

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8acdcdc6046d47c9b759

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Me [J] [C] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 21/02/2025 ; la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [B], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da3bcdc6046d478ab5ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 13/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [Z], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da54cdc6046d478ab6f1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [V] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da87cdc6046d478ab9a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [V], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db01cdc6046d478ac09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [G] [I], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a934cdc6046d47c74f0a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 15/06/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [Z], [U], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9c8bcdc6046d47263d0f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9ca0cdc6046d47263e5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd16d2cdc6046d4719471b

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89592cdc6046d471dbfcf

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895cacdc6046d471dc49e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895decdc6046d471dc650

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895fccdc6046d471dc8da

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de statuer sur l'opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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