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2 967 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi il apparaît que la société HOLDING [A] ès qualités de Président de la société KGK a qualité et intérêt à agir et que ses demandes ont un lien direct avec le litige.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Dès lors, la demande de [W] doit être déclarée irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir. * En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de Lille en qualité de médiateur dans le cadre du litige exposé par le Demandeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La banque CIC SUD OUEST a, par acte du 30 janvier 2025, appelé en la cause Maître [C] [P] afin que la décision lui soit opposable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] à régler à la société FRANCE BOISSONS SUD EST la somme de 108 606,78€ en sa qualité de caution de la SARL DAY J, augmentée des intérêts au taux de 6,80% l'an depuis le 18 juillet 2025 et jusqu'à

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après rétablissement, l'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 12 septembre 2023.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Cette affaire a été de nouveau appelée à 5 audiences du 18 octobre 2024 au 10 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M], en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt professionnel N° P0009055702 souscrit par la société SARL ADIAC, dont il était le gérant et aujourd'hui liquidée, bien fondée ; Condamner

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32dccdc6046d47ca7780

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à titre de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

légitime, considérant que la demande a pour finalité la protection non de l'intérêt social de l'entreprise mais l'intérêt personnel du demandeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, en sa qualité de liquidatrice amiable de l'EURL [J] [U], sur le fondement de l'article L.237-12 du Code de commerce, la condamner, ès qualités, au paiement de la somme de 8 445,88 euros au titre de la

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00340 a été appelée pour mise en état à une audience du 19 février 2026. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[G] [M] en qualité de juge commissaire et la SELARL MJC2A représentée par Maître [U] [W], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab478cdc6046d47793714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de Juge-Commissaire, Monsieur Rémi NOGUERA et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [L] [K], FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société EDIF a fait appel à ses services en novembre et décembre 2023, et les factures relatives ont été payées.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de Dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, élisant domicile au Cabinet de la SELARL OHANA ZERHAT, représentée par Maître Sandra OHANA-ZERHAT,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ENTRE SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [A] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société THIRTYONE, [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Me Régis DEGIOANNI, de la SCP

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a196031cdc6046d47593c9b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appel de Paris dans sa fiche n°6 (« Quel concept de marge ?

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df7d91cdc6046d47517e1c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 13/02/2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [T] [L] en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [Y] [U], Mandataire judiciaire.

Source officielle

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