rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.

[H] devant ce tribunal demandant de : Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, * CONDAMNER Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 88 861,18 €, outre des intérêts à hauteur de 4,10% à compter

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

L'article D.251-9 de code de l'énergie dispose « Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence des services et de paiement (ASP), soit avancées à leur bénéficiaire par les vendeurs

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

(anciennement 1134) du Code Civil * Condamner la SAS AVIA FLIGHT MANAGEMENT (A.F.M.) à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 45.855,87 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l'an sur

de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles

Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P] [H] recevables et bien fondées.

DEBATS : A l'audience du 10 février 2026 à 9 heures 30.

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

(anciennement 1134) du Code Civil * Condamner la SAS RIVIERA STAR CONSEIL à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4.236,82 €, outre intérêts au taux légal du 21 janvier 2025 au jour du règlement

L'art R-114-1 du code des Assurances est dérogatoire du droit commun et n'est applicable qu'à l'assuré.

Monsieur [Y] a formé régulièrement opposition à cette ordonnance le 9 novembre 2023. L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à EYDOUX MODELSKI - BASTILLE

700 du Code de Procédure Civile, * condamner la société ART & TOITURE aux entiers dépens.