Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil prévoit qu'en matière d'exécution contractuelle, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation invoquée.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions récapitulatives n°1, la SARL [Localité 1] SELF STOCKAGE demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31/05/2021 et les décrets d'application n° 2021-1354 et n° 2021-1355 de ladite loi du 15/10/2021.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

les articles 1373 et 1353 du code civil, Vu l'article 287 du code de procédure civile ; A titre incident : * ORDONNER la vérification de signatures des ordres de services communiquées par la SARL [I]

Au soutien de ses dernières écritures, la société [D] demande de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces

Par voie de conclusions n°2 la société AG PLOMBERIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées au débat Débouter la société TSF de

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

* Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL MANCHE TRAVAUX CONSEILS aux entiers dépens

48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; * RECEVOIR l'intégralité des

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.

1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SAS HOWDENS CUISINES, Par conséquent : Condamner Monsieur [X] [Q] à payer à la SAS

Par dernières conclusions responsives n°1 déposées à l'audience du 11 octobre 2024, JoberGroup demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1353