AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Condamner la société FINTECTURE, à payer la somme de 4.000,00 € au visa de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
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17 avril 2026
17 avril 2026
[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles
Source officielle