Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 novembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 081

Le contrat de prêt bénéficiait d'une caution garantie par la BPI à hauteur de 50 % et d'une caution personnelle et solidaire de Monsieur [O] [T] à hauteur de 58 600 €, limité à 50 % de l'encours de prêt

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS N3S et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

l'audience de ce juge pour le 13/6/2025.

prévoit le règlement d'un acompte de 50 % à la commande.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

vu les pièces versées au débat, de : * Déclarer nul l'article 4 du pacte d'associés du 6 juillet 2018 ; En toute hypothèse, * Déclarer non écrit l'article 4 du pacte d'associés convenu entre la Société

MH FITPRO est une SAS spécialiste de la réparation d'articles de sport.

Prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M. BEN JAMIN Président, Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M. BEN JAMIN Président, Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

En application de l'article 19.2 des statuts de la société stipulant que toutes les décisions doivent être prises à la majorité simple (50%+1) des voix dont disposent les actionnaires présents, aucune

nationalité française, né le 01/04/1965 à [Localité 3] (Hauts de Seine), dont le domicile est à [Localité 4] (Haute-[Localité 5]) chez Madame [H] [E] [Adresse 4] et actuellement à [Adresse 5]) [Adresse 6]

la somme de 50 385,44€, sans même faire référence à la clause litigieuse ou proposer le nom du conciliateur qu'elle entendait désigner.

1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de la somme de 6 077,53 € au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du code civil ; sans omettre d'ordonner