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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, consultations ou expertises sur une question de fait qui requiert
Source officielleREFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée
Source officielle1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
les articles R. 112-1 et R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles L. 141-5, L. 142-2 et L. 721-3 du code de commerce, Recevoir GROUPE ETAM en ses moyens, fins et conclusions, et y faisant droit
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société NG SOLUTIONS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes duquel elle demande à voir : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : COULEUR CAFE DISTRIBUTION [Adresse 1] RCS Limoges 510 510 258 (2009B00095) Précise que le Représentant [L] devra se conformer scrupuleusement
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c658cdc6046d472898fe
17 janvier 2025
17 janvier 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure
Source officiellechambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
19 janvier 2026
IARD pour l'entendre : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER in solidum la société OMEGA ENERGIES et la société AXA FRANCE
Source officielleCHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* Condamner la société FAUBOURG DES POSTES à payer aux sociétés M LARD et MMA LARD Assurances Mutuelles une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).
Source officielleChambre 17
69beffcacdc6046d477a4b23
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR QUOI : 1) Sur la demande en paiement : Des dispositions de l'article 1103 du code civil, il ressort que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
21 janvier 2026
g) Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be298acdc6046d4768ad38
16 avril 2025
16 avril 2025
La société [Localité 1] soulève aussi l'article L 113-2 du code des assurances qui précise que : « la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établi que la
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
24 avril 2026
24 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient
Source officielleJEUDI
69a9ad02cdc6046d479f35ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience, la [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la
Source officiellePage 6 sur 24