Sur l'exécution provisoire Lez Tribunal rappelle que, selon l'article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

(article 5), ou, en cas de pluralité de défendeurs ou de demande en garantie, devant le tribunal du domicile de l'un des défendeurs ou saisi de la demande originaire (article 6).

514-1 du Code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner la société CAP FRAIS au paiement d'une somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code