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code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

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TCOM

VENDREDI

69a9124dcdc6046d478e5b32

Commerce

4 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile, La débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ZEPHYR [X] à payer à la société [Q] la somme de 7.000,00

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac0c31cdc6046d47d30744

Commerce

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accab2cdc6046d47e4a1a2

Commerce

12 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-2

69cf3ba2cdc6046d47eefbc8

Commerce

8 juillet 2025

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

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TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

L. 611-8 du code de commerce sont remplies, 3.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd1a8cdc6046d4709da4d

Commerce

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ec08cdc6046d47e14541

Commerce

22 octobre 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2509ccdc6046d4794a569

Commerce

1 juillet 2025

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fffcdc6046d4729cd29

Commerce

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe6bdcdc6046d47d09061

Commerce

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dc4dcdc6046d47ca935c

Commerce

2 juillet 2025

L. 611-2 du code de commerce.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69fdc892cdc6046d47093e3d

Commerce

30 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53d6fcdc6046d47d4ac98

Commerce

29 janvier 2026

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

Commerce

21 mai 2026

L. 611-2 du code de commerce.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5456ecdc6046d47d5427c

Commerce

19 mars 2026

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53e57cdc6046d47d4bd7e

Commerce

19 mars 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

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