450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

C'est dans ces circonstances que le 21 novembre 2025, par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 659 du code de procédure civile, [L] assigne Connect 3C devant ce tribunal lui demandant

entrepris : Dans la partie « PROCEDURE », il y a lieu de lire : « Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues de l'article 659 du code de procédure civile, l'Association CONGES INTEMPERIES

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

En conformité avec les dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la SCP DAUPHIJURIS LAFONT – LOMBARD a adressé le 3 février 2026 à la dernière adresse connue et déclarée : Une lettre recommandée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.

659 du Code de Procédure Civile, A la barre, La société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de la société CAMIF HABITAT SASU - CH SAS est certaine, liquide

658 du code de procédure civile délivré à personne habilitée, et en date du 8 août 2024, [A] en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [I] [D] [S] a assigné la SAS Paris Fret Transport, immatriculée au registre du commerce

659 du code de procédure civile, D3L assigne [D] [F] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de : Vu l'article 1103 du Code civil, Constater la résiliation de plein droit

700 et les dépens Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 28 février 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.