AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
13 octobre 2025
13 octobre 2025
AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article
Source officiellePage 6 sur 8
chambre 1-8
69d0ba75cdc6046d4712a56a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile 31.
Source officielle