LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 655, la SAS [C], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 702 024 803 a fait assigner la SAS [E] [U], immatriculée

200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

1343-5 du code civil pour l'ensemble des sommes dues au titre de l'ordonnance à intervenir ; En tout état de cause : Condamner PHS à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement de la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [D] à verser à Mme [G] [D] la somme de 4 560 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

CONDAMNER la société R DECO [Localité 1] SARL, société en liquidation, à payer à la société E2C CONSEIL SARL une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Le conseil de la SAS MADAME [H] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens.

somme de 3 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais exposés pour répondre à une opposition qui procède de la stratégie contentieuse de KERTIOS elle-même.