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Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 27/10/2025 à SARL [C] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43860cdc6046d47f28ca2

Commerce

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

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TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

* La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 SQUARE HENRI DELORMEL, (RCS Pontoise 316 560 796), société civile, dont le siège social est 15 avenue Pierre Curie 95400 Arnouville, prise en la personne de ses cogérants

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TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme

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TCOM

Chambre 2-5

69d8341acdc6046d47b3acaf

Commerce

15 janvier 2026

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-5

69d67ba1cdc6046d4787faa5

Commerce

9 octobre 2025

Désigne la SELARL [X] [H] et [G] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a472c7cdc6046d472a667d

Commerce

10 juillet 2025

euros ; Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [Z

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1646cdc6046d47724eb9

Commerce

30 avril 2026

Désigne la SELARL Allemand - [F] [B], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f9a6cdc6046d47c61ef7

Commerce

21 janvier 2026

MAGUIRE Ministère Public : Frédéric FOURTOY Procureur de la République Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 21/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent

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Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6639cdc6046d47eeb130

Commerce

22 janvier 2025

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 24 juin 2025, la société Rhea demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43e51cdc6046d4724d3fa

Commerce

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

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TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28efcdc6046d475b06cd

Commerce

23 avril 2026

la mise en demeure, ainsi que celle de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code

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Chambre 06

69f270f8cdc6046d470331b5

Commerce

28 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10, L441-16, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces, JUGER que la société ATELIMAP est débitrice

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