Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

SUR LA DEMANDE DE RÉPARATION EN NATURE OU, SUBSIDIAIREMENT, EN ARGENT : [W] [M] fonde sa demande principale sur les articles 1217, 1221 et 1222 du Code civil.

Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la

La société EDWINGTON demande finalement au tribunal de : Vu les articles 9, 31 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1155, 1226, 1231-1, 1346 et

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES demandent au tribunal : Vu les articles 700, 1194. 1217 1241, 1242, 1346-1, 1709, 1732, et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Rejetant toutes fins et conclusions

IARD pour l'entendre : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER in solidum la société OMEGA ENERGIES et la société AXA FRANCE

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 15 du Contrat Commercial en date du 28 octobre 2021, * JUGER que la résiliation du Bon de Commande LA MAGDELEINE par CARBONLOOP [Localité 1] est fautive ; * CONDAMNER

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Dans ses conclusions en duplique et récapitulatives déposées au greffe le 2 mai 2025, la société Les Jokers demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1226 du code civil, Vu l'article

à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner SARL METEOR COMMUNICATION à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer déférée

Elle a maintenu les termes de son injonction de payer initiale et demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1104, 1212, 1119 al.1, 1231-6, 1343-2, 1353 et 1356 du code civil, vu les articles L.441-10