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ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b4d7cdc6046d474e66be

Commerce

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

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REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa966fcdc6046d47b2e9b7

Commerce

8 juillet 2025

juin 2025, afin de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

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Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d859cdc6046d47c2f1f8

Commerce

2 avril 2025

233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et L. 233-3 et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e140cdc6046d47c3868b

Commerce

2 juillet 2025

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

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Chambre 2-5

69d6a0bdcdc6046d478ed281

Commerce

2 octobre 2025

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R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

[V] [D], exerçant sous l'enseigne CAN PABLO aux fins de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile

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SALON D'HONNEUR

69a45229cdc6046d47271d11

Commerce

20 janvier 2026

et 4 décembre 2025, Monsieur [F] [Y] nous demande, *Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile

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1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

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Chambre 2-4

69d72627cdc6046d4798c030

Commerce

12 novembre 2025

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SALON D'HONNEUR

69a4391fcdc6046d47241ff6

Commerce

1 juillet 2025

mars 2025, Monsieur [D] [U] nous demande, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.225-231 et R.225-163 du code de commerce, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

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AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

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Chambre 05

69f6a301cdc6046d4765164d

Commerce

22 octobre 2025

-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L.

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AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

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Chambre 2-5

69d4f7b3cdc6046d4765e849

Commerce

3 juillet 2025

Désigne Me [U] [Y], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

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