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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd84cdc6046d478d88f3
13 avril 2026
13 avril 2026
L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 626-27 du code de commerce.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69df595ccdc6046d474dc88a
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles L. 626-27 et R. 626-47 du Code de Commerce, Vu le jugement du 23/07/2025 du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX, ayant homologué le plan de redressement de la société : [T] [Q] [V] (SARL
Source officielleChambre 7
SARL S B 2c/SARL S B 2
69bd3cfecdc6046d47524ed1
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officielleChambre 2-2
69d65ba4cdc6046d47857e53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELAS [E] en la personne de Me [K] [F], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c377cdc6046d471b2f03
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d914cdc6046d474e8408
16 avril 2025
16 avril 2025
Désigne la Me [L] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d4f803cdc6046d4765edd5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne Me [S] [H] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d5dc4bcdc6046d477a412a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d67781cdc6046d4787a5f4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [W] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d697c4cdc6046d478e1f4e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Désigne Me [B] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre mixte
69d6af83cdc6046d478fd4f7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Désigne la SELAS [H] en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d6bb20cdc6046d4790b78d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Désigne Me [S] [X], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue
Source officielleASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
7 avril 2025
Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.
Source officielleChambre 2-5
69d67ba1cdc6046d4787faa5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Désigne la SELARL [X] [H] et [G] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee24fcdc6046d47768e1f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19546cdc6046d474cd8dc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce
Source officiellePage 6 sur 16