AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e2211acdc6046d47905a7b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
816,73 € outre intérêts ainsi qu'à restituer sous astreinte la mini pelle, de le voir condamner au paiement d'une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi
Source officiellePage 6 sur 41
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances
Source officielle