AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
14 avril 2026
à la société ENGIE la somme de 1.500,00€, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société OH DELICES aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 6 sur 86
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044ae4cdc6046d4792c83c
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil
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