AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5e8acdc6046d474e9853
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS MLKCALO aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 6 sur 14
Trib. de Commerce
69df5ee1cdc6046d474eb793
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielle