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Sur l'indemnité forfaitaire : Attendu que selon l'article L441-6 du code de commerce « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69e331facdc6046d47a9a82e

Commerce

7 juillet 2025

celle-ci organise dans le restaurant LE TELEGRAPHE ; ATTENDU que ces prestations s'échelonnent d'octobre 2022 à juillet 2023 et que SUNSIDE BACKLINE émets une facture le 26 aout 2023 d'un montant de 9

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

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chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

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chambre 05

69a40d95cdc6046d4720aeab

Commerce

7 octobre 2025

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d40681cdc6046d4754bc55

Commerce

9 juillet 2025

CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la

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Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

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audience ordinaire

69e293eccdc6046d479dc996

Commerce

7 octobre 2025

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

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4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

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chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

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Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la

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chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

* le taux des intérêts de retard de 1,5 % par mois est contractuel, qu'il n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et qu'il n'est pas manifestement excessif

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Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 083-58756, accepté et signé par le gérant de la société LE RAINCY FORME, stipulent que : « Article 9 Résiliation anticipée Le Bailleur

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CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

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Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce. » * Dans son article 9 : « En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

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chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE SCM LOCAL, par acte en date du 9 octobre 2024 remis conformément à l'article 659 du CPC, assigne Mr [I] à comparaitre le 24 octobre 2024.

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AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

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