L.622-10 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce ; Attendu que les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années

L626-21 du Code de commerce.

L622-17 du Code de commerce ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen

L626-5 du Code de commerce.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

L626-21 du Code de commerce.

créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

Attendu que l'article L626-27 du code de commerce dispose que « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide

L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

D 641-10 alinéa 1 er ).

L.622-10 du code de commerce.

L.622-10 du code de commerce.

L.622-10 du code de commerce.

L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant

L626-21 du Code de commerce.

L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant

L640-1 et suivants et R631-2 du même code ; Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS RDR ne comparaît pas, ni personne pour elle ; MAIS ATTENDU Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article