La force majeure ne pourra être retenue car la Cour de cassation affirme cantonner la force majeure à une impossibilité d'exécuter son obligation.

BAYEMI Madame Sophie BELLON Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS Suivant procès-verbal en date du 29 décembre 2025, Maître Caitline

Elle indique que si des délais devaient être accordés ils devraient se cantonner à six mois avec d'échéance du terme dès le premier impayé.

somme TTC de 49237,49 euros que la SARL [Localité 2] sera, en conséquence de ce qui précède, condamnée à payer à la SAS Groupe [Q] Le Tribunal rappelle par ailleurs que la retenue de garantie est cantonnée

ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20 Octobre 2023 avec les cautions

Lors des débats, les parties ont cantonné leurs explications à l'exception d'incompétence et ont demandé au tribunal de trancher uniquement ce point.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 677 812 (Maître [T], Avocat au barreau de Marseille) Monsieur [M] [U] Né le [Date naissance 1] 1987 Les camoins [Adresse 3] (Maître

ASSOCIES, plaidant par Me Vincent PIOT, tous deux avocats au barreau de Rouen TECHNI GRAVURE, exerçant sous l'enseigne ETG - ENSEIGNES TECHNI- GRAVURE (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Frédéric CANTON

DE MARSEILLE Jugement du 4 avril 2025 N° RG : 2023F00192 Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société anonyme de droit suisse Siège social : [Adresse 1] SUISSE Registre du commerce du canton

TP, [Cadastre 1] a pour activité principale la réalisation de travaux de construction, et la société, [Adresse 3] est une société dédiée au chien, qui propose des prestations d'élevage, de pension canine

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL et cantonner

portant intérêts au taux légal sur la somme de 17.135,11 € à compter de la mise en demeure du 22 décembre 2023, et à compter de l'assignation pour le surplus, Subsidiairement, si le tribunal devait cantonner

En réplique, la société ALPHAND PEINTURE demande de voir : * Cantonner l'indemnisation du préjudice matériel subi par la SARL PHOENIX au titre du coût des travaux de reprise à la somme de 21 096,41 euros

par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Philippe CHALOPIN, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD

donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [

L'engagement de caution solidaire de Monsieur [J] [F] doit donc rester cantonné aux sommes dues en principal antérieurement au 23 octobre 2022 soit 47 065,15 euros et rejeter la part des demandes de condamnation

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la SARL STANLASSI serait bien fondée à obtenir une indemnisation, il lui est demandé de : * Cantonner le montant de l'indemnisation au montant

figurant dans le contrat de cautionnement.