La société SAS [J] constatait, en outre à cette occasion, des carences et négligences graves.

stipule que « la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1 e ) la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 2°) la cessation du contrat

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

s'exonérer de son obligation de remboursement en cas d'opération non autorisée.

EUROMATIC en raison de sa forme irrégulière ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de sa demande reconventionnelle en paiement de factures ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts ; En tout état de cause

Sur la résolution des bons de commande : L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Par lettre en recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2021, la société ORGANIC LIFE a notifié à Madame [J] [M] son licenciement pour faute grave.

Sans action d'AFFA, le Tribunal de Grasse a radié l'affaire le 23 juin 2023.

COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause

En tout état de cause, * Accorder à madame [S] des délais de grâce en reportant de deux ans le paiement des sommes dues au titre de l'engagement de caution ; * Compenser toute somme due au titre de l'engagement

Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].

Lors du chargement le 9 juin 2021 sur la remorque de transport, la pelle est tombée et s'est gravement endommagée. Un constat amiable et une expertise contradictoire du sinistre ont été effectués.

Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.

De plus, un dirigeant peut être privé du versement d'une indemnité conventionnelle en cas de révocation pour faute grave, c'est-à-dire d'une certaine intensité, rendant impossible la poursuite de son mandat

Au cas d'espèce, sur l'indemnité afférente aux produits historiques : 180 000€.

2026F00204 - 2611400002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro

Il en sera de même en cas de non-utilisation partielle ou totale du matériel pour quelque cause que ce soit.