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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
Elle reconnait que l'acte de cautionnement a été établi en dehors de l'agence de la banque CIC OUEST mais affirme que l'acte de cautionnement du 26 avril 2022 est valable.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
[A] est une caution avertie dispensant la CAISSE D'EPARGNE de tout devoir d'information envers lui.
Référés
69a8f254cdc6046d478c0695
7 octobre 2025
LES FAITS Par acte du 19 février 2018, la banque CIC EST a consenti à la SASU L'ANGELUS un prêt de 30.550 €, cautionné solidairement par la société [G] ENTREPRISE.
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
personnelle et solidaire tous engagements souscrits par la Société L'HOMME & CHIC en faveur de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST dans la limite de la somme 5.000,00 € couvrant le paiement du principal,
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle demande la condamnation solidaire de M. [W] et Mme [P] au paiement de le somme de 75 000 €, conformément à leur engagement de caution solidaire à hauteur de ce montant.
POUR PLAIDER
69d780e1cdc6046d47a1b26b
8 avril 2026
La même date, la BANQUE POPULAIRE DU NORD mettait en demeure Monsieur [F], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société LITRINORD 2, de régler la somme globale de 32.310,00 euros, correspondant
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
Afin de garantir le remboursement de ce prêt, M [G] [E] et M [V] [K] se portaient caution solidaire et indivisible envers la CEP IdF en garantie du remboursement de ce prêt, chacun dans la limite de la
69f796cbcdc6046d477af4e4
L'obligation générale de conseil, de prudence et de vigilance dont est tenu un banquier varie en fonction de la qualité de la caution.
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
Le prêt est garanti notamment par un cautionnement solidaire consenti le 15 mars 2022 en faveur de la banque, par monsieur [W] [E] [J], Président de la société 3K SEVRAN 2, cautionnement d'une durée de
69cd55cecdc6046d47c3500c
22 janvier 2025
Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2018, monsieur [P] [W] s'est porté caution solidaire de la société O Pete O Casque en garantie des sommes dues par cette dernière à la Banque Populaire
69cef794cdc6046d47eac37e
Par actes sous seing privé du 22 et 25 septembre 2017, M [E] et Madame [F] [E] (ciaprès « Mme [E] » et collectivement « les cautions ») se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire de
69f2333bcdc6046d47fb60dd
15 avril 2025
Cette ligne de crédit est couverte par la caution solidaire de M.
JEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
personnelle et solidaire de la société TALMA, à payer à la S.A.
6ème chambre
69e953b5cdc6046d47314413
2 avril 2025
En garantie du prêt, la banque recueille le cautionnement de M.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
A l'article 7 « mise en jeu du cautionnement », il est prévu qu'« en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous » et les articles 2294 et 2295 qui disposent que « Le cautionnement doit être exprès.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add547cdc6046d47f899eb
10 janvier 2025
Le même jour, Madame [V] [K] s'est portée caution solidaire dans la limite de 19.500 euros.
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
Ces prêts étaient garantis par le cautionnement personnel et solidaire de M. [M] [K] [A], gérant de la société Stack Trans.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
Monsieur [U] [T], en sa qualité de gérant, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt, dans la limite de 34 500 €.
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