MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives n° 5, la société DECATHLON FRANCE demande au président du tribunal de : * ordonner une mesure d'instruction en application

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002560 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 07/07/2025 Monsieur [W] [Z] DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Saint-Martin-des-Champs

En conséquence le juge a confirmé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025, en application du second

En application du bon de commande du 22 mars 2019, livré le 25 mars 2019, M. [Y] [S] a envoyé sur le chantier de [Localité 1] un camion pompe et son conducteur.

Aucun paiement n'est intervenu dans ce laps de temps, le contrat a donc été résilié unilatéralement le 24 décembre 2020.

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la société PMA 28 à payer à la société Scientia Natura Distribution la somme de 10.000 euros en application

À défaut de précision claire et expresse quant au champ d'application de la clause, il n'est pas permis d'en généraliser abusivement la portée.

Tendances et Innovations * Technologies et Digitalisation : Utilisation croissante de technologies comme les robots de nettoyage, les applications de gestion des tâches et les systèmes de suivi en temps

Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application

Dans un premier temps, la société COLAS FRANCE SAS a entrepris d'évacuer les déchets vers le centre de valorisation et de traitement du syndicat [Adresse 12] à [Localité 3].

d'application du droit de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu ; * En toute hypothèse le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles

JUGER que la société ICARE n'est que le gestionnaire de la garantie pour le compte du vendeur du véhicule, la société, [Localité 3], et qu'elle n'a pas à assumer le coût financier de l'éventuelle application