* 2.580,00 € au titre de la répétition de l'indu, * 14.050,42 € au titre de la somme déjà perçue par la société SKANDI LEASE, * 182,16 € TTC au titre de la différence de facturation, * 12.915,60 €

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

que la rupture brutale des relations commerciales qu'invoque la société [H] ne saurait être reprochée à la société EUROMATIC, en raison de la précarité des relations commerciales et des manquements répétés

GAN ASSURANCES soutient que les clauses du traité ont été respectées et qu'elle a payé à MONSIEUR [O] des indemnités de cessation de fonction pour un montant de 323 296 €.

compte, jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

En l'absence de retour de celle-ci, par courrier du 1er mars 2024, la société KEGON met la société TEAM FEDERATION SAS en demeure de rembourser la somme de 8.448,00 € au titre de la répétition de l'indu

Sur la clause d'exclusion de garantie opposée par la société AXA FRANCE IARD SA s'agissant de la prise en charge des dommages de nature décennale et des travaux réparatoires, la société [Z] [U] [Y] SAS

Elle critique la tentative des sociétés CMA CGM de faire de DESTOCK FCL un « Merchant » tenu au fret et ses accessoires, en relevant que pour opposer pareille clause contractuelle, encore faudrait-il que

* La répétition des renvois à la date du 11/06/2024 (au lieu d'un numéro d'article du code) rend « inintelligible » la citation.

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de prononcer la résolution judiciaire des contrats pour manquements graves et répétés, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.

fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement des chantiers et l'absence de personnel sur ces chantiers pouvant entrainer la résiliation des contrats faute de reprise sous 48h, selon une clause

Le défendeur B.T.I, in limine litis, demande au tribunal de se déclarer incompétent en se fondant sur une clause contractuelle qui figure à l'article 17 du marché de travaux et qui stipule : « En cas d'échec

Par ailleurs, aucune clause de la promesse ne prévoit que l'absence de signature de l'acte réitératif à la date convenue entraînerait la caducité du contrat.

ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; En tout état de cause : N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

par l'une des parties aux clauses et conditions de la présente convention, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant une période de 10 jours, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts

La résiliation du 21 décembre 2022 est donc loin d'être fondée sur des évènements graves et répétés.

TREHET Avocat (J119) ET : SAS SGM ATHENA, ancienne dénomination : SOCIETE DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 841055726 Partie défenderesse : assistée de Me Christofer Claude

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la