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106 résultats pour « clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et [A] [F] : * Juger que la société CAPGEN a violé le droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [F] au terme du protocole d'accord du 16 décembre 2016 ; * Juger que la violation de ce droit

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Pour parer les mécanismes du crédit-bail, le locataire peut souscrire une garantie « sécurité financière », mais celle-ci relève de l'établissement financier qui finance l'opération, * concernant le

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

* Par ailleurs, l'assignation délivrée le 21 août 2019 ne mentionne pas que [S] [T] viendrait aux droits de [S] Services et ne formule pas de demande à l'égard de [S] [T] comme venant aux droits de [

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Source officielle

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