CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
et [A] [F] : * Juger que la société CAPGEN a violé le droit de préférence consenti à Messieurs [S] [E] et [F] au terme du protocole d'accord du 16 décembre 2016 ; * Juger que la violation de ce droit
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Pour parer les mécanismes du crédit-bail, le locataire peut souscrire une garantie « sécurité financière », mais celle-ci relève de l'établissement financier qui finance l'opération, * concernant le
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
* Par ailleurs, l'assignation délivrée le 21 août 2019 ne mentionne pas que [S] [T] viendrait aux droits de [S] Services et ne formule pas de demande à l'égard de [S] [T] comme venant aux droits de [
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le jugement du 3 janvier 2024 a porté une atteinte injustifiée aux droits des associés minoritaires.
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
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