CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2248 * Demandeur(s): Madame [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
de nos travaux) ».
69bca53fcdc6046d47457274
de nos travaux).
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
; DIRE que Monsieur [K] [C] supportera la charge intégrale des droits proportionnels de recouvrement prévu à l'article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution ; RAPPELER que l'exécution
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
travaux.
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
ECARTER l'exécution provisoire de droit qui est incompatible avec l'affaire.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Monsieur et Madame [C] invoquent également que deux mois après leur installation, en juin 2018, un Intermarché ouvrait à proximité de leurs magasins captant ainsi la totalité de la clientèle.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].
Page 6 sur 6
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"